Les stagiaires bénéficient de nouveaux droits

Par François Gabaut

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Une loi qui encadre mieux les stages : 7 avancées de la loi sur les nouveaux droits des stagiaires

Le 11 juillet 2014, la loi relative au développement et à l'encadrement des stages parait.

Que modifie t-elle  pour le stagiaire et pour l'entreprise ? Chaque année 1,2 million d'étudiants découvrent le monde de l'entreprise par le biais des stages. Un encadrement légal est plus que nécessaire. 

Le décret est sur le point de paraître. Quelles  avancées propose t-il pour la rentrée de septembre ?

1. Une augmentation de la gratification 

En 2011, la gratification des stagiaires avait été rendue obligatoire pour les stages de plus de deux mois. Montant: 436,05 euros.  Désormais, la rémunération minimale due aux stagiaires, passe à 523,26 euros, soit 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (40 € par mois)

2. Le recours au nombre de stagiaires est limité

Pour lutter contre le recours abusif de stagiaires, la loi prévoit de limiter le nombre de stagiaires dans l'entreprise. Ce plafonnement est fixé à 15% des effectifs pour les entreprises de plus de 20 salariés, trois stagiaires pour les plus petites. De plus, tout stagiaire devra être encadré par un tuteur et le nombre maximal d'étudiants pouvant être pris en charge par un seul et même tuteur est fixé à trois comme pour les alternants.

3. La fin des stages de plus de six mois

La durée maximale d'un stage effectué par un étudiant dans une seule et même entreprise est fixé à 6 mois.  Pendant les deux années qui suivront la promulgation de la loi, un décret viendra lister les cas pouvant justifier la présence d'un stagiaire pour une durée plus longue.

4. Tickets-restaurant et frais de transport

Les stagiaires auront accès aux titres-repas ou au restaurant d'entreprise comme pour l'ensemble des employés. La participation patronale aux titres restaurant ne pourra être déduite de la gratification du stagiaire. Les titres restaurant sont pour l'employeur exonérés de cotisations patronales, si la contribution patronale est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et si celle-ci ne dépasse pas 5,33 € en 2014.  Concernant la prise en charge des frais de transport, l'employeur est tenu de prendre en charge une part du prix des titres d'abonnements souscrits par le stagiaire pour ses déplacements.

5. Les conditions de travail

Le stagiaire bénéficie des mêmes conditions de travail que les employés s'agissant de leur présence dans l'entreprise. Cette disposition vaut aussi bien pour le travail de nuit que pour le repos quotidien, hebdomadaire et les jours fériés. Son temps de présence dans l'entreprise est identique à celui des employés. Pour les stages d'une durée supérieure à deux mois, la convention de stage devra prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire.

6. L'inscription du stagiaire dans le registre du personnel

Les stagiaires seront intégrés dans le registre unique du personnel. Cette disposition, vise à rendre plus transparent le recours aux stagiaires, et à faciliter la détection d'éventuels abus de la part d'employeurs.

7. La responsabilité accrue en cas d'accident du travail

La loi responsabilise l'entreprise en cas d'accident du travail. Le stagiaire pourra se retourner contre l'entreprise en cas de faute inexcusable de son employeur. 

Voici donc 7 avancées significatives concernant les droits des stagiaires. 

Avec cette nouvelle loi, le statut du stagiaire se rapproche de plus en plus de celui du salarié. L'employeur devra lui accorder les mêmes droits. En contrepartie, le stagiaire aura également les mêmes devoirs.