Fin de la souplesse Covid : ce qui change en ce début d’année 2023 pour les entreprises et leurs salariés.
Alors que les contrôles de l'Inspection du travail reprennent leur cours normal en ce début d'année 2023, la fin du moratoire sanitaire remet sous les projecteurs une obligation souvent repoussée : le bilan sexennal de l'entretien professionnel. Entre la lourdeur des sanctions financières et le risque de dégrader la relation de confiance avec les équipes, il est urgent de sortir de la simple contrainte administrative pour retrouver le sens du dialogue sur le travail.
À qui s’adresse cet article ?
Si vous êtes responsable RH, dirigeant de PME/ETI, ou manager de proximité, cet article s'adresse directement à vous. Entre les urgences du quotidien, la gestion des plannings et les arbitrages économiques, la tenue des entretiens professionnels a bien souvent été reléguée au second plan. En ce début d’année 2023, avec la fin des tolérances accordées pendant la crise sanitaire, la réalité réglementaire se rappelle à nous de manière très brute. L'enjeu ici n'est pas de distribuer les mauvais points, mais de comprendre ce qui se joue et de voir comment transformer ce rendez-vous en un vrai moment d'échange, sans y laisser sa trésorerie.
En deux mots :
- Avant 2023 : Face aux perturbations de la pandémie, une réelle tolérance prévalait. Les retards dans l'organisation des entretiens étaient acceptés et les pénalités gelées pour laisser respirer les organisations.
- En 2023 : Le couperet réglementaire tombe. La parenthèse est fermée et la règle s'applique à la lettre : 3 000 € d'abondement sanction par salarié si le bilan des 6 ans n'est pas au rendez-vous.
Le contexte : un bilan à 6 ans qui tombe au mauvais moment ?
Soyons lucides : l’entretien professionnel n’a rien à voir avec l’entretien annuel d’évaluation. On ne parle pas ici de performances, de chiffres ou d'objectifs opérationnels. C’est un espace préservé, prévu par la loi, pour faire le point avec le salarié sur son parcours, son envie d'évoluer et ses besoins en formation.
Tous les 6 ans, l'entreprise doit poser les cartes sur table et vérifier deux conditions :
- Le collaborateur a-t-il bien bénéficié de ses entretiens professionnels réguliers (tous les 2 ans) ?
- A-t-il suivi au moins une formation non obligatoire (c’est-à-dire une vraie montée en compétences, au-delà des simples stages de sécurité obligatoires) ?
Sur le terrain, ces deux années de crise sanitaire ont laissé des traces. Beaucoup d'équipes ont paré au plus pressé et accumulé du retard. Mais en ce début d’année 2023, le retour au droit commun est strict : les contrôles reprennent et les avis de redressement tombent.
« On pensait que l’entretien professionnel était une recommandation souple, un point d'attention RH parmi d'autres. Quand le commissaire aux comptes nous a réclamé la preuve du versement des 3 000 € d’abondement pour nos salariés non formés en 6 ans, le réveil a été brutal. »
« Une ETI de 200 salariés a dû verser 120 000 € de pénalités en 2023 après un contrôle, car 40 salariés n’avaient eu ni leurs entretiens réguliers ni de formation éligible sur 6 ans. Résultat : une addition très lourde à encaisser pour l'entreprise, et une réelle amertume du côté des équipes. »
1. La sanction CPF de 3 000 € : une épreuve financière et humaine
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le non-respect de ce bilan sexennal se traduit par une sanction financière immédiate : l’abondement correctif sur le CPF.
Si, sur les 6 dernières années, le compte n'y est pas (manque d'entretiens ET absence de formation non obligatoire), l'employeur doit :
- Verser 3 000 € par salarié concerné directement auprès de la Caisse des Dépôts sur son compte CPF.
- Déclarer cette défaillance auprès des services fiscaux et de l'URSSAF.
Mais au-delà du chèque à remplir, la blessure est surtout relationnelle : cela envoie le signal involontaire d'un manque de considération pour l'avenir professionnel de collaborateurs qui ne comptent pas leurs efforts au quotidien.
2. Un piège classique : tout mélanger dans l'urgence des agendas
Sur le terrain, la dérive est humaine et fréquente : faute de temps, on a tendance à caser l'entretien professionnel à la fin de l'entretien d'évaluation annuelle, en glissant trois questions sur la formation entre deux dossiers urgents.
Pourquoi cette habitude nous dessert tous :
- Juridiquement : Expédier la question des compétences en marge de l'évaluation de la performance ne tient pas face à un contrôle. Les exigences légales sont précises.
- Humainement : On ne peut pas demander à un collaborateur de négocier ses objectifs ou sa prime d'un côté, et d'exprimer sereinement ses doutes ou ses aspirations d'évolution de l'autre. Le court terme prend toujours le dessus, et l'écoute s'en trouve biaisée.
3. Se repérer simplement : qu’est-ce qu’une formation non obligatoire ?
Il est facile de s'y perdre dans les textes. Pour éviter les mauvaises surprises, voici un repère simple entre ce qui valide votre bilan sexennal et ce qui relève du strict devoir de sécurité :
| Formations qui valident le bilan (✅) | Formations qui ne suffisent pas (❌) |
|---|---|
| Développement du leadership et du management | Recyclage sécurité incendie ou habilitations électriques |
| Certifications et parcours métiers | Formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) |
| Apprentissage des langues | Sensibilisation RGPD ou règles hygiène et sécurité |
| Développement personnel & efficacité (communication, tutorat) | Tout stage imposé par la loi pour exercer le poste |
À garder en tête au quotidien :
- Un vrai temps d'échange tous les 2 ans.
- Au moins une action de formation qualifiante ou transversale sur 6 ans.
- Un bilan récapitulatif formel au bout de 6 ans.
4. Reprendre la main : du fardeau administratif au dialogue constructif
Personne ne prend plaisir à remplir des grilles pour le seul plaisir de se conformer à un texte de loi. Mais quitte à y consacrer du temps, autant en faire un moment utile pour le terrain :
- Se prémunir sans se noyer dans la paperasse : Conserver une trace simple mais irréprochable (convocations, compte rendu co-signé, attestations de formation).
- Accompagner ses managers : Animer cet entretien ne s'improvise pas. Vos managers ont besoin de clés pour sortir de la posture d'évaluateur et adopter une posture d'écoute et de conseil.
- Raccorder l'entretien au travail réel : Les besoins exprimés par les salariés ne nécessitent pas toujours de lourds stages externes. L'AFEST (formation en situation de travail) ou des parcours de parrainage interne apportent souvent des réponses très concrètes et adaptées.
5. Trois pas de côté pour rattraper le retard sereinement
Si vous réalisez aujourd'hui que votre suivi comporte des manques, inutile de céder à la panique. Il est encore temps d'assainir la situation avec méthode :
- Faire un état des lieux lucide : Croiser les dossiers du personnel, les dates d'arrivée et les attestations de formation sur les 6 dernières années pour identifier les vrais écarts.
- Planifier les échanges de rattrapage : Prendre le temps d'expliquer la démarche aux salariés et caler ces bilans sexennaux de manière posée.
- Construire des réponses courtes et ciblées : Associer cet échange à des actions de formation concrètes et utiles pour le poste, valides au regard de la réglementation.
Conclusion : retrouver le sens du dialogue sur le travail
Cette pénalité de 3 000 € agit comme une piqûre de rappel douloureuse, mais elle ne doit pas faire oublier l'essentiel. L'entretien professionnel n'a pas été conçu comme un piège comptable, mais comme un garde-fou contre l'usure professionnelle et le décrochage des compétences.
En dépassant le simple réflexe de conformité pour instaurer un dialogue sincère sur le travail au quotidien et les perspectives de chacun, on redonne à ce rendez-vous toute sa valeur humaine et organisationnelle.
Et dans votre structure, où en êtes-vous ? Avez-vous eu le temps de vérifier que chacun de vos collaborateurs a pu bénéficier de cet espace d'échange et d'une vraie formation depuis 2017 ? Si ce n'est pas le cas, prenez les devants : vos équipes comme votre organisation ont tout à y gagner.
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