Stagiaire ou alternant - un rapprochement des statuts ?

Par François Gabaut

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Depuis 2014, des stagiaires mieux encadrés par une nouvelle loi

1,2 million de stagiaires en 2014. Un chiffre qui montre l'importance des stages en entreprise en France et qui est toujours en progression. Et c'est une tendance qui se confirme en 2015.

Même si le stage n'est qu'un lointain cousin de l'alternance, celui-ci répond à des règles strictes qui se durcissent davantage cette année.

Les stages sont encadrés par une loi  relative au développement et à l'encadrement des stages publiée le 26 juillet 2014 et qui définit 8 règles principales que les organisations d'accueil se doivent de respecter. 

Règle n°1 : Une durée maximum de six mois à partir de 2016

La durée maximale d'un stage effectué par un étudiant dans une seule et même entreprise ne doit plus dépasser 6 mois et plus aucune exception n'est admise.

Règle n°2 :  Une gratification en hausse

La rémunération minimale due aux stagiaires sera de 523,26 euros, soit 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, contre 12,5% aujourd'hui. Elle est rendue obligatoire pour tous les stagiaires qui restent plus d'un mois dans l'entreprise.

Règle n°3 : Tickets-restaurant et frais de transport

Les stagiaires ont accès aux titres-repas ou au restaurant d'entreprise. Cela signifie que si une entreprise dispose d'un restaurant, elle doit en assurer l'accès au stagiaire. À défaut, l'étudiant doit avoir droit aux tickets-restaurant, à la seule condition que l'entreprise y a effectivement recours pour ses employés. La participation patronale des titres restaurant ne peut dans ce cas être déduits de la gratification du stagiaire.

L'entreprise est désormais tenu de prendre en charge une part du prix des titres d'abonnements souscrits par le stagiaire pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et l'organisme d'accueil. 

Règle n°4. Limiter le recours abusif de stagiaires dans l'entreprise

La loi prévoit de limiter le nombre de stagiaires dans l'entreprise à 10% du personnel de l'entreprise. Tout stagiaire doit être placé sous l'encadrement d'un tuteur. Un décret sera publié afin de limiter le nombre maximal d'étudiants pouvant être pris en charge par un seul et même tuteur.  Les entreprises qui publient des offres de stage sur Internet doivent les distinguer des offres d'emploi qu'elles propose.

Règle n°5 : Respect des conditions de travail

Le  stagiaire bénéficie des mêmes règles que les employés s'agissant de leur présence dans l'entreprise. Cette disposition vaut aussi bien pour le travail de nuit que pour le repos quotidien, hebdomadaire et les jours fériés. Son temps de présence dans l'entreprise ne peut excéder celui des employés. Il lui est interdit d'effectuer des "tâches dangereuses" dans le cadre de son stage. 

Pour les stages d'une durée supérieure à deux mois, la convention de stage de l'étudiant doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire. La loi n'est pas précise sur ce sujet.

Règle n°6 :  Plus de contrôles

Des sanctions sont prévues en cas de manquements avérés de l'entreprise par des amendes pouvant aller de 2000 à 4000 euros. L'inspecteur du travail est la personne habilitée pour établir ces sanctions.

Règle n°7 : Inscription du stagiaire dans le registre du personnel

Les stagiaires doit aussi être intégrés dans le registre unique du personnel de l'entreprise dans une partie spécifique.

Règle n°8 :  Responsabilité accrue en cas d'accident du travail

En cas d'accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'entreprise. celle-ci est responsabilisée davantage. Jusqu'à présent, l'organisme de formation devait supporter la réparation du préjudice subi par le stagiaire en cas d'accident du travail. L'établissement ne disposait d'aucun moyen de se retourner contre l'organisme d'accueil. L'article 7 de la loi introduit la possibilité d'une action récursoire en faveur de l'établissement d'enseignement. Il peut donc désormais se retourner contre l'entreprise en cas de faute inexcusable de sa part. 

Voici donc 8 nouvelles règles pour mieux encadrer les stagiaires. 

Leur statut s'apparente de plus en plus à celui des alternants par une protection salariale accrue, de meilleures conditions de travail, un accompagnement tutoral et un système de recours qui les protège des abus possibles. Cette règlementation sera t-elle un frein à une consommation débridée des stages ?

Pour mémoire, la loi relative au développement et à l'encadrement des stages adoptée au Parlement le 26 juin est parue au JO le 11 juillet 2014.