Par François Gabaut
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Une loi qui encadre mieux les stages : 7 avancées de la loi sur les nouveaux droits des stagiaires
Le 11 juillet 2014, la loi relative au développement et à l'encadrement des stages parait.
Que modifie t-elle pour le stagiaire et pour l'entreprise ? Chaque année 1,2 million d'étudiants découvrent le monde de l'entreprise par le biais des stages. Un encadrement légal est plus que nécessaire.
Le décret est sur le point de paraître. Quelles avancées propose t-il pour la rentrée de septembre ?
1. Une augmentation de la gratification
En 2011, la gratification des stagiaires avait été
rendue obligatoire pour les stages de plus de deux mois. Montant: 436,05 euros.
Désormais, la rémunération minimale due aux stagiaires, passe à 523,26
euros, soit 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (40 € par mois)
2. Le recours au nombre de
stagiaires est limité
Pour lutter contre le recours abusif de stagiaires, la
loi prévoit de limiter le nombre de stagiaires dans l'entreprise. Ce plafonnement
est fixé à 15% des effectifs
pour les entreprises de plus de 20 salariés, trois stagiaires pour les plus
petites. De plus, tout stagiaire devra être encadré par un tuteur et le nombre maximal d'étudiants pouvant
être pris en charge par un seul et même tuteur est fixé à trois comme pour les
alternants.
3. La fin des stages de plus de six
mois
La durée maximale d'un stage effectué par un étudiant dans une seule et
même entreprise est fixé à 6 mois. Pendant
les deux années qui suivront la promulgation de la loi, un décret viendra
lister les cas pouvant justifier la présence d'un stagiaire pour une durée plus
longue.
4. Tickets-restaurant et frais de
transport
Les stagiaires auront accès aux titres-repas ou au
restaurant d'entreprise comme pour l'ensemble des employés. La participation
patronale aux titres restaurant ne pourra être déduite de la gratification du
stagiaire. Les titres restaurant sont pour l'employeur exonérés de
cotisations patronales, si la contribution patronale est comprise entre 50 % et
60 % de la valeur nominale du titre et si celle-ci ne dépasse pas 5,33 € en
2014. Concernant la prise en charge des frais de transport, l'employeur
est tenu de prendre en charge une part
du prix des titres d'abonnements souscrits par le stagiaire pour ses
déplacements.
5. Les conditions de travail
Le stagiaire bénéficie des mêmes conditions de travail
que les employés s'agissant de leur présence dans l'entreprise. Cette
disposition vaut aussi bien pour le travail de nuit que pour le repos
quotidien, hebdomadaire et les jours fériés. Son temps de présence dans
l'entreprise est identique à celui des employés. Pour les stages d'une durée
supérieure à deux mois, la convention de stage devra prévoir la possibilité de congés et d'autorisations
d'absence au bénéfice du stagiaire.
6. L'inscription du stagiaire dans le registre du
personnel
Les stagiaires
seront intégrés dans le registre unique du personnel. Cette disposition, vise à
rendre plus transparent le recours aux stagiaires, et à faciliter la détection
d'éventuels abus de la part d'employeurs.
7. La responsabilité accrue en cas d'accident du
travail
La loi
responsabilise l'entreprise en cas d'accident du travail. Le stagiaire pourra
se retourner contre l'entreprise en cas de faute inexcusable de son employeur.
Voici donc 7 avancées significatives concernant les droits des stagiaires.
Avec cette nouvelle loi, le statut du
stagiaire se rapproche de plus en plus de celui du salarié. L'employeur devra
lui accorder les mêmes droits. En contrepartie, le stagiaire aura également les
mêmes devoirs.
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